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Indemnisation

Dans le provinces où il existe des programmes d'indemnisation ou d'aide financière (c.-à-d., toutes les provinces sauf Terre-Neuve et les Territoires), les victimes et les survivants d'actes criminels violents (homicide, agression sexuelle, violence conjugale, voies de fait, abus sexuel d'enfant, etc.), ainsi que les victimes de négligence ou leurs survivants, peuvent être admissibles à des indemnités ou prestations monétaires en raison de l'acte criminel perpétré contre eux.

Renseignements généraux :

La plupart des provinces canadiennes bénéficient de programmes d'indemnisation ou d'aide financière prévoyant de verser une indemnité monétaire aux victimes d'actes criminels violents ou de crimes contre la personne. Ces programmes sont administrés par les provinces, selon leurs propres règles et leurs propres normes. Ils furent créés dans le but de reconnaître le préjudice subi par d'innocentes victimes et d'alléger le fardeau financier qui accompagne souvent la victimisation. Le programme d'indemnisation ou d'aide financière est réputé être le payeur de dernier recours et par conséquent, toutes les autres couvertures doivent être épuisées avant de réclamer cette indemnité.

La présente donne des renseignements généraux au sujet des programmes provinciaux; cependant, il est possible que certains programmes offrent plus de services et de prestations que ceux qui sont mentionnés ci-après. Il importe de remarquer que les programmes d'indemnisation ou d'aide financière varient considérablement d'une province à l'autre. Des renseignements plus précis figurent dans le tableau qui suit. Veuillez consulter les programmes de chaque province pour obtenir des précisions sur votre situation.

Conditions d'admissibilité :

Signalement à la police : Généralement dans l'année qui suit (dans les deux années qui suivent, dans certaines provinces) et de nombreuses dérogations sont faites.

Délai de dépôt : Généralement dans l'année qui suit (dans les deux années qui suivent, dans certaines provinces) et de nombreuses dérogations sont faites.

Bien que chaque province détermine ses propres critères d'indemnisation, il est généralement admis que la blessure ou la mort doive avoir été causée par :

• la perpétration d'un acte criminel violent constituant une infraction prescrite au Code criminel;
• l'arrestation légitime ou la tentative d'arrestation légitime d'un contrevenant ou d'un suspect, ou bien l'assistance à un agent de la paix dans l'exécution de ses fonctions;
• un acte empêchant ou tentant d'empêcher la perpétration d'une infraction ou d'une infraction soupçonnée; et
• à la condition que la victimisation se soit produite dans la province où la demande est déposée.

Ayants-droit :

• toute victime d'un acte criminel violent (y compris toute personne en voyage au Canada)
• toute personne à charge d'une victime d'homicide

Marche à suivre :

Tout ayant-droit peut obtenir un formulaire de demande en communiquant avec les responsables du programme de la province dans laquelle le crime est survenu. Le formulaire de demande rempli doit être expédié directement au bureau responsable du programme. Les décisions sont généralement prises dans un délai d'une année à cinq années suivant la demande. L'indemnité ou les prestations monétaires seront versées à l'ayant-droit dans un délai de 4 à 20 semaines suivant une audience.

Prestations et indemnités maximales :

Le montant maximal des prestations et indemnités varient selon la province mais s'échelonnent entre 2000 $ et 127 000 $, sous réserve de montants maximaux particuliers pour certaines catégories d'indemnités (par exemple, certaines provinces ont fixé un maximum pour les frais funéraires).

Coûts indemnisables :

(Remarque : Il est possible que votre province n'indemnise pas toutes les dépenses mentionnées ci-dessous. Par exemple, les victimes ne sont pas admissibles aux indemnités de souffrance et douleurs au Manitoba, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan.)

• Frais médicaux (par ex., ordonnances, ambulance, soins dentaires)
• Frais engagés pour la santé mentale ou le counselling
• Souffrance et douleurs
• Pension alimentaire d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle
• Salaire perdu des victimes invalides ou handicapées
• Soutien familial perdu des personnes à charge d'une victime
• Frais funéraires
• Réadaptation des victimes handicapées
• Dépenses engagées pour obtenir des documents
• Dépenses engagées pour assister aux audiences
• Services pour remplacer le travail au foyer autrefois effectué par la victime
• Perte matérielle ou dommage matériel
• Mesures de protection et frais de déménagement

Indemnités immédiates ou provisoires :

Une indemnisation accélérée est offerte aux victimes âgées ou en phase terminale.

Sources de financement :

Chacun des programmes provinciaux est financé par l'une des sources suivantes ou une combinaison de celles-ci : le Trésor de la province, les recettes des suppléments, les recettes fiscales générales.

09 September 2010