Canadian Resource Centre for Victims of Crime

Droits des victimes

Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux assument des rôles d'égale importance en ce qui a trait aux victimes d'actes criminels. Bien que le gouvernement fédéral promulgue et réforme les lois en matière criminelle, il incombe aux provinces d'appliquer ces lois, de les administrer et d'intenter les poursuites judiciaires en vertu de ces lois.

Le gouvernement fédéral a accordé les droits suivants aux victimes :

  • Le droit d'avoir leur mot à dire au moment de la détermination de la peine (par exemple, par le biais des déclarations des victimes sur les répercussions du crime, présentées oralement ou par écrit). Les juges sont obligés de demander aux avocats de la Couronne si la victime a été informée de son droit de présenter une déclaration sur les répercussions du crime. Si la victime choisit d'en préparer une, cette déclaration doit être prise en considération par le juge qui détermine la peine.
  • Les policiers et les juges doivent tenir compte de la sécurité des victimes dans toutes leurs décisions relatives au cautionnement.
  • Les victimes et les témoins en bas âge sont dispensés de tout contre-interrogatoire effectué par un accusé qui se représente lui-même.
  • Il est permis aux victimes et aux témoins en bas âge d'avoir une personne de soutien lors de leur témoignage.
  • Il est permis aux juges d'interdire la publication de l'identité des victimes et des témoins lorsque les circonstances le justifient.
  • Les victimes ont le droit d'obtenir des renseignements sur la condamnation, la peine, l'emprisonnement et la mise en liberté du contrevenant. Les victimes peuvent également assister aux audiences de libération conditionnelle sous responsabilité fédérale et de remettre à la Commission nationale des libérations conditionnelles une déclaration sur les répercussions du crime (par écrit, oralement ou bien sur bande vidéo ou audio).

Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois relatives aux victimes d'actes criminels. Certaines de ces lois comprennent les principes qui s'appliquent au traitement des victimes et qui sont généralement basées sur la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité des Nations-Unies (1985), dont les suivants :

  • Les victimes devraient être traitées avec respect, courtoisie et compassion;
  • Les victimes devraient être prévenues de toute instance judiciaire liée à l'infraction;
  • Les victimes devraient être informées des services disponibles et être renseignées au sujet du système judiciaire et de l'évolution de la cause;
  • Les victimes devraient être protégées contre le harcèlement et l'intimidation;
  • Les victimes devraient recevoir une prompte et juste réparation du préjudice qu'elles ont subi; et
  • Le point de vue des victimes devrait être pris en considération.

Si vous êtes victime d'acte criminel, ces principes s'appliquent à vous. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en vous adressant à votre service policier, au bureau du procureur de la Couronne ou à tout organisme non gouvernemental s'occupant des victimes d'actes criminels.

Il importe de remarquer que la plupart des lois provinciales et territoriales ne confèrent pas de véritables «droits» aux victimes; en fait, ce sont des déclarations de principes, énonçant ce que les victimes «devraient» avoir. La plupart des lois n'engagent à rien et ne prévoient aucun mécanisme de plainte pour les victimes (sauf au Manitoba). Dans les textes de ces lois, on retrouve des expressions telles que «les victimes devraient avoir accès...» ou bien «sous réserve des restrictions en vigueur...»; le droit des victimes de recevoir des services ou un traitement garanti, n'y est donc pas enchâssé. Par conséquent, les droits des victimes ne sont pas véritablement exécutoires.

Le Canada a nommé un ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels dont le mandat est le suivant :

  • faciliter aux victimes d'actes criminels l'accès aux programmes et aux services en leur fournissant des renseignements et des services d'orientation;
  • répondre aux plaintes relatives à la conformité aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui s'appliquent aux victimes d'actes criminels perpétrés par des délinquants sous responsabilité fédérale et fournir une ressource indépendante à ces victimes;
  • sensibiliser davantage les responsables du système de justice et les responsables de l'élaboration des politiques aux besoins et aux préoccupations des victimes, ainsi qu'aux lois applicables à l'égard des victimes, y compris les principes énoncés dans la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité; et
  • cerner les nouvelles questions et explorer les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels.