Réussites de défense des victimes

Au fil des ans, le CCRVC a défendu à maintes reprises les droits des victimes dans un grand nombre de dossiers, exerçant son influence pour obtenir plusieurs réformes législatives positives et d’importants changements dans les politiques ayant une incidence sur les victimes d’actes criminels. Voici quelques exemples de nos succès :

  • LE PRÉSIDENT DU CCRVC DÉSIGNÉ OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS, UNE PREMIÈRE AU CANADA
    Le 23 avril 2007, Steve Sullivan était nommé premier ombudsman des victimes d’actes criminels au Canada, un poste réclamé depuis longtemps par le CCRVC. L’ombudsman est chargé d’aider les victimes à se prévaloir des programmes fédéraux destinés aux victimes d’actes criminels, de faire état des besoins des victimes auprès du système judiciaire et du gouvernement, d’examiner les plaintes et de cerner les problématiques émergentes touchant les victimes. L’ombudsman peut également publier des rapports assortis de recommandations à l’intention des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, et demander une réponse du gouvernement. L’ombudsman agit en autonomie relativement aux ministères fédéraux responsables des questions liées aux victimes, nommément le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique.

  • LE CCRVC APPLAUDIT L’ANNONCE D’AIDE FINANCIÈRE POUR PERMETTRE AUX VICTIMES D’ASSISTER AUX AUDITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES (CNLC) ET LA MISE SUR PIED DU BUREAU NATIONAL POUR LES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS
    À compter du 1er novembre 2005, toute victime d’un acte criminel au Canada est en mesure de demander une aide financière pour assister aux auditions de la CNLC lorsque le contrevenant qui l’a lésée est entendu. En outre, un nouveau Bureau national pour les victimes d’actes criminels a été établi afin de fournir de l’information et d’offrir du soutien aux victimes.

    Le CCRVC préconisait depuis longtemps l’établissement d’un tel fonds pour assumer les frais de déplacement des victimes, étant donné que certaines auditions ont lieu à des milliers de kilomètres de leur domicile. Bien que les victimes aient eu le droit d’assister aux auditions de libération conditionnelle fédérales, plusieurs d’entre elles ne pouvaient financièrement se permettre le voyage pour exercer leurs droits. Nous sommes également très heureux de la mise sur pied du Bureau national pour les victimes qui permet à ces dernières d’exprimer leur frustration et de déposer des plaintes à l’endroit du système correctionnel fédéral. Nous avons fait du lobbying intensif préconisant un tel Bureau car nous croyons qu’il constitue une composante importante du soutien aux victimes d’actes criminels.

  • ADOPTION DU PROJET DE LOI C-13 VISANT À RENFORCER LA BANQUE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES (ADN)
    Au milieu du chaos parlementaire en mai, le CCRVC, avec l’aide de trois femmes qui avaient subi des pertes incroyables, a réussi à faire franchir les étapes des Communes et du Sénat au projet de loi C-13. Les modifications apportées à la Loi permettront aux tribunaux d’ordonner le prélèvement d’empreintes génétiques destinées à la banque d’ADN pour un éventail beaucoup plus large d’infractions – éventuellement pour toute infraction passible d’une peine d’emprisonnement de cinq années ou plus. Le projet de loi élargit également les dispositions rétroactives de la Loi, de sorte qu’on pourra prélever l’ADN de toute personne reconnue coupable de meurtre, d’homicide involontaire ou d’infraction sexuelle avant le 30 juin 2000, même après le prononcé de la peine, et conserver ces empreintes dans la Banque nationale de données génétiques.

    Parmi les autres modifications apportées au Code criminel, le projet de loi C-13 prévoit les dispositions suivantes :

    • il oblige les tribunaux d’ordonner le prélèvement d’ADN des personnes reconnues coupables des pires infractions et des infractions les plus violentes, notamment de meurtre, d’homicide involontaire ou de voies de fait graves;
    • il autorise les tribunaux à ordonner le prélèvement de l’ADN de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui fait l’objet d’un verdict de «non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux»;
    • il ajoute les infractions de leurre d’enfant par Internet, de pornographie juvénile et de lien avec une organisation criminelle, à la liste des «infractions primaires désignées»; et
    • il prévoit un mécanisme donnant lieu à la révision de toute ordonnance de prélèvement d’ADN versé dans la Banque nationale de données génétiques, si ce prélèvement a été effectué sans autorisation légale.
  • ÉLARGISSEMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS AUX VICTIMES
    Le CCRVC préconise depuis longtemps l’élargissement des catégories de renseignements fournis aux victimes et concernant des contrevenants qui purgent une peine sous responsabilité du gouvernement fédéral. Des renseignements sur les programmes suivis (ou non) par le contrevenant permettront à la victime de mieux juger du risque qu’il peut encore représenter pour elle, le cas échéant. Des préavis de transfèrements comprenant les motifs de ces transfèrements, ainsi que l’accès aux enregistrements des auditions les plus récentes de la Commission nationale de libération conditionnelle, constituent des renseignements cruciaux dont les victimes doivent disposer. Par le passé, le refus de divulguer ces renseignements sous prétexte de protéger la vie privée du contrevenant, a été jugé inadmissible. Par conséquent, le gouvernement a déposé le projet de loi C-46 qui modifie ainsi la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLSC):

    • Enchâsse dans la Loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors d’auditions de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).
    • Révise la définition du terme «victime» de sorte que les tuteurs/responsables  des personnes à charge d’une victime décédée, malade ou autrement frappée d’incapacité, puissent obtenir les renseignements auxquels la victime a accès en vertu de la Loi.
    • Donne à toute victime accès à un enregistrement de l’audition la plus récente de la CNLC à l’égard du contrevenant qui l’a lésée.
    • Élargit les catégories de renseignements qui peuvent être communiqués à la victime sur la participation du contrevenant aux programmes et sur les motifs de son transfèrement, avec préavis de tout transfèrement dans un établissement à sécurité minimale, dans la mesure du possible.

    Le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 190, modifiant les deux textes de loi suivants : la Loi provinciale sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi des municipalités sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de sorte que les proches aient accès à la divulgation des renseignements personnels d’un être cher décédé pour motifs de compassion (à condition que la demande d’accès ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée). Le CCRVC a vigoureusement travaillé pour faire présenter de telles modifications et fait actuellement du lobbying auprès des gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, ainsi qu’auprès du gouvernement fédéral, les enjoignant de modifier leurs lois sur l’accès à l’information de façon similaire.