Priorités 2016-2017

Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes continuera d’intervenir au nom des victimes d’actes criminels pour tenter de résoudre les problèmes éventuels qu’elles rencontreront dans leurs rapports avec le système de justice pénale. Nous militerons également en faveur des enjeux suivants :

  1. Droits des victimes

    Il existe un déséquilibre entre la protection des droits conférés aux personnes accusées d’un crime au Canada ou reconnues coupables de l’avoir perpétré, et les droits des personnes qui ont subi un préjudice à cause de ce crime. La Charte canadienne des droits et libertés est muette au sujet des personnes victimes d’un acte criminel. Certaines normes de traitement devraient être prévues pour les victimes de crimes, en conformité avec la Déclaration des Nations-Unies sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (1985), notamment la réparation du préjudice de la souffrance, de la perte, des blessures, assortie de dignité et de respect envers les victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale.

  2. Améliorer les systèmes de services correctionnels et de libérations conditionnelles au Canada

    Il reste beaucoup à faire pour améliorer la façon dont les victimes sont traitées par les responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles au Canada et leur donner plus facilement accès à l’information. Entre autres choses, les victimes devraient être régulièrement tenues au courant du progrès des efforts du contrevenant en vue de sa réadaptation, en plus d’être prévenues de tout transfert et des raisons qui le justifient avant qu’il ne soit effectué, ainsi que de toute expulsion hors du Canada. On doit abolir la libération d’office et la remplacer par la «libération méritée», soit une mise en liberté sous condition, accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles, pourvu que le contrevenant ait mérité d’être remis en liberté, bien entendu. Cette notion de «libération méritée» doit être étayée par des modifications législatives prévoyant que toute libération conditionnelle d’auteurs de meurtres au premier ou au deuxième degré, doit être du ressort exclusif de la Commission nationale des libérations conditionnelles. À l’heure actuelle, les gardiens de prison peuvent accorder des permis d’absence temporaire sous escorte à des détenus condamnés à perpétuité selon un processus sans évaluation du risque aussi rigoureuse que celle effectuée par la Commission, ce qui permet aux contrevenants de ne pas assumer la responsabilité du tort qu’ils ont causé, ces permissions n’étant pas assujetties à l’examen public. Le système doit également reconnaître l’énorme fardeau psychologique imposé aux victimes qui se retrouvent en présence de la personne qui a assassiné un être cher lors d’auditions de libération conditionnelle tous les deux ans, particulièrement lorsqu’aucun changement significatif n’est survenu. Les examens de demandes de libération conditionnelle ne devraient avoir lieu que tous les cinq ans pour les détenus condamnés à perpétuité.

  3. Élargissement de l’information destinée aux victimes

    L’accès à l’information constitue l’un des éléments les plus importants dans la guérison des victimes de crimes. À l’heure actuelle, cet accès est très restreint pour les victimes. Certaines victimes veulent avoir accès aux dossiers de la Couronne dans l’éventualité d’un marchandage de plaidoyers lorsqu’il n’y a pas de procès mais elles n’y ont pas accès. D’autres victimes pourraient vouloir regarder les photos de la scène du crime mais le partage de cette information est très restreint.

    On ne doit pas empêcher les victimes de crimes d’avoir accès à l’information au sujet d’un acte criminel, particulièrement s’il s’agit de protéger le droit à la vie privée de la personne qui leur a causé du tort.

  4. Contrevenants à risque élevé

    La sécurité publique doit constituer une priorité du gouvernement. Les contrevenants à risque élevé qui ont purgé toute leur peine représentent un véritable danger puisqu’ils demeurent susceptibles de commettre des infractions sexuelles graves et violentes contre des enfants et d’autres personnes. Il nous faut un mécanisme efficace pour s’occuper de ces contrevenants, de sorte que la société canadienne ne soit plus forcée d’ouvrir les portes des prisons et d’attendre tout bonnement la prochaine victime.

  5. Riposte au terrorisme

    Une nouvelle ère a commencé après les attentats du 11 septembre 2001 et le Canada doit élaborer un système de riposte au terrorisme dans l’éventualité d’une autre attaque en sol canadien ou à l’étranger. Cette riposte doit comprendre des mesures exhaustives d’aide aux victimes et aux survivants qui favoriseraient un retour à la vie normale. Nous croyons qu’une loi s’impose pour garantir tous les aspects des soins à prodiguer aux victimes, aux témoins et aux premiers intervenants, sans égard à leur nationalité.

    Les répercussions sont énormes et transgénérationnelles dans le sillage d’un attentat terroriste. Les mesures d’aide à prévoir doivent répondre aux besoins physiques, psychologiques et financiers de tous les Canadiens victimisés par un acte terroriste passé ou futur et par conséquent, ces mesures devraient être rétroactives.

  6. Réduire la victimisation grâce à la prévention du crime

    Puisque nous travaillons quotidiennement avec des familles ayant subi les répercussions d’un homicide ou d’un autre acte criminel violent, nous sommes en mesure de constater qu’il faut absolument réduire la victimisation qu’entraîne la violence au Canada. En 2003, on estime que la criminalité au Canada a coûté 70 milliards de dollars, dont une somme de 47 milliards, soit 67 %, a été assumée par les victimes et se répartit ainsi : valeur des biens endommagés ou volés, souffrances et douleurs, perte de revenus et de productivité, soins de santé. La réduction de la victimisation criminelle doit constituer une priorité nationale. Nous réclamons ce qui suit : des stratégies de prévention du crime; des programmes de développement social visant les soins enrichis et subventionnés, destinés aux enfants pour tous les citoyens canadiens; des programmes de logements abordables et de logements de transition; des infirmières hygiénistes oeuvrant dans les communautés à risque; des programmes pour contrer l’intimidation et la violence à l’école et favoriser le respect des sexes et de la diversité; des programmes d’alphabétisation; la protection des enfants contre la violence familiale; des programmes d’activités parascolaires; des programmes de formation en cours d’emploi et de perfectionnement des compétences; des programmes scolaires de prévention de la dépendance aux drogues et à l’alcool; l’accès aux programmes de santé mentale et de traitement des dépendances pour ceux qui en ont besoin, etc.

  7. Création d’un programme national d’aide financière destinée aux victimes de crimes violents

    La responsabilité de dispenser une aide financière aux victimes de crimes violents incombe présentement aux provinces. Ce système est inéquitable parce que ces programmes n’existent pas dans toutes les provinces et tous les territoires; d’ailleurs, lorsqu’ils existent, les niveaux d’aide offerts varient énormément. Un programme national d’aide financière instaurerait des niveaux normalisés d’aide et ferait en sorte que tous les Canadiens ont un accès égal au soutien financier pour se remettre et guérir après avoir été victimisés par un acte criminel violent.

  8. Soutien financier aux organisations non gouvernementales qui desservent les victimes de crimes

    Le financement du gouvernement fédéral s’impose pour permettre le fonctionnement continu des organismes non gouvernementaux chargés de soutenir et de redonner confiance aux Canadiens innocents perturbés par un crime violent. En effet, ce financement durable est indispensable (au même niveau que le financement fourni aux groupes oeuvrant au service des contrevenants criminels) pour les organisations oeuvrant au service des victimes, afin de leur permettre d’offrir à leur clientèle des programmes vitaux de défense, de soutien et de counselling, ainsi que des ressources documentaires.

  9. Droit de comparaître pour les victimes

    La participation des victimes n’est pas un concept nouveau; à l’origine, les victimes faisaient partie intégrante du système de justice pénale parce qu’il leur incombait d’intenter une poursuite contre le contrevenant. Le CCRVC croit que le droit de comparaître des victimes d’actes criminels est important parce qu’il permet aux victimes de sortir de leur rôle de témoins et de jouer un rôle plus substantiel. Lorsque leurs intérêts personnels et leur sécurité sont en jeu, les victimes devraient être en mesure de présenter leur point de vue et leurs préoccupations, en plus d’avoir le droit d’être représentées par un avocat, de sorte qu’elles soient traitées avec courtoisie, dignité et respect. La participation des victimes ou leur droit de comparaître signifie qu’on accorderait aux victimes le statut de partie officielle en cour criminelle pour défendre leurs intérêts, tout comme le procureur présente les intérêts de l’État et que l’avocat de la défense présente les intérêts de l’accusé.