Catégorie :Corrections policy

Ce que les victimes devraient savoir à propos des changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Comme vous le savez peut-être déjà, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a récemment été modifiée, lorsque le Parlement a adopté le projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peuvent maintenant communiquer un plus grand nombre de renseignements avec les victimes inscrites, et un plus grand nombre de personnes seront admissibles à s’inscrire en tant que victimes.

La définition de victime contenue dans la LSCMLC a été élargie. Si la victime d’un acte criminel est décédée, ou incapable de voir elle-même à ses affaires, toute personne qui a la garde ou la responsabilité d’une personne à la charge de la victime a le droit de recevoir des renseignements sur le délinquant. Par exemple, un organisme ou une personne qui a la tutelle légale d’une personne mineure peut maintenant s’inscrire en tant que victime auprès du SCC ou de la CLCC en vue d’obtenir de l’information sur le délinquant.

Aux termes de la LSCMLC modifiée, le SCC peut communiquer davantage de types de renseignements aux victimes, soit les suivants :

  • les raisons expliquant le transfèrement du délinquant d’un établissement à un autre;
  • dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale (les notifications pour les transfèrements à des établissements d’autres niveaux de sécurité continueront d’être communiquées);
  • les raisons pour lesquelles une permission de sortir est accordée au délinquant;
  • les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • toute infraction disciplinaire grave commise par le délinquant pendant sa peine.

Le SCC continuera de transmettre aux victimes inscrites de l’information continue sur les transfèrements, les permissions de sortir ou les autorisations de voyage lorsque ces mesures seront prises. Cependant, les renseignements concernant la participation aux programmes et les infractions disciplinaires graves d’un délinquant seront transmis par écrit sous forme de rapport sommaire annuel si la victime le souhaite. Le SCC estime que la communication d’un rapport écrit sera de mise en raison de la quantité d’information qu’il renfermera. Étant donné le nombre de personnes inscrites pour recevoir ces renseignements, le SCC a prévu de distribuer ces rapports au cours de la prochaine année. Si une personne a besoin de recevoir ce rapport à une date précise (par exemple, si le délinquant doit comparaître prochainement en audience de libération conditionnelle ou devant un tribunal), le SCC fera tout ce qui est en son pouvoir pour fournir le rapport dans les délais demandés.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur les récents changements en consultant le site Web des Services aux victimes du SCC, à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes/index-fra.shtml.

Ces modifications touchent également la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). En vertu de la LSCMLC modifiée, une victime inscrite peut également demander à la CLCC :

  • des renseignements concernant les raisons pour lesquelles le délinquant a renoncé à son audience;
  • le motif pour toute permission de sortir sans escorte (PSSE) octroyée.

Par ailleurs, grâce au registre des décisions de la CLCC, une personne peut demander une copie des décisions de la Commission, notamment les décisions sur les permissions de sortir avec escorte (PSAE) relevant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Toutes les victimes inscrites peuvent présenter une déclaration lors d’une audience, un droit qui est maintenant prévu dans la Loi. La Commission autorisait cette pratique depuis plusieurs années. Par ailleurs, la CLCC sera en mesure d’effectuer un examen du cas en vue d’une libération conditionnelle et de prendre des décisions sur un cas lorsqu’un délinquant annule sa participation dans les 14 jours précédant la date d’audience. Cette procédure ne s’applique pas lorsque l’annulation a été effectuée pour des motifs hors du contrôle du délinquant. Elle n’a pas d’incidence sur le droit du délinquant de demander un report, un abandon ou d’annuler une demande de permission de sortir.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements, notamment sur la façon de présenter une demande d’accès au Registre des décisions de la CLCC, en consultant le site Web suivant : www.pbc-clcc.gc.ca.

Le formulaire que remplissent les victimes pour demander de l’information au SCC et à la CLCC a été mise à jour afin de refléter les changements découlant du projet de loi C-10. Il sera également affiché sur le site Web de les deux organismes.

Gouvernement annonce l’entrée en vigueur des modifications à LSCMLC

Le gouvernement fédérale, a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ces modifications, déposées dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, visent à accroître le soutien fourni aux victimes ainsi que la responsabilisation des délinquants pour les actes commis.

Voici les modifications apportées à la LSCMLC :

  • ajouter à la Loi une disposition garantissant le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle, et les tenir bien informées du processus de gestion des délinquants;
  • accroître la responsabilisation des délinquants, en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant une disposition selon laquelle chaque délinquant doit mener à bien son plan correctionnel qui prévoit les attentes liées au comportement, les objectifs liés à la participation aux programmes, ainsi que le respect des obligations imposées par le tribunal, comme le dédommagement des victimes ou la pension alimentaire pour enfants;
  • accorder aux services de police les outils et le pouvoir nécessaires pour arrêter un délinquant qui semble manquer aux conditions de mise en liberté, dans certaines circonstances;
  • souligner l’importance de tenir compte de la gravité de l’infraction dans le cadre du processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale, le 13 mars 2012. Les modifications liées à la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur à la sanction royale, alors que les modifications proposées à la Loi sur le transfèrement international des délinquants sont entrées en vigueur, le 3 mai 2012. Les autres modifications prévues dans le cadre de la loi entreront en vigueur aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, visitez le site Web :http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2012/nr20120613-1-fra.aspx.

Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes offre du soutien, des services de recherche et d’éducation aux survivants et aux survivantes ainsi qu’aux parties intervenantes.

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