Déni

Ce site Web n’offre PAS de conseils juridiques. Seul un avocat en exercice qui connaît les faits et les circonstances de votre cause peut vous donner des conseils juridiques formels.

L’information contenue dans ce site Web est fournie à des fins éducatives seulement. Avant de mettre en œuvre toute intervention décrite dans la section « Ressources », nous vous prions de communiquer avec votre avocat, le service de police de votre localité ou le bureau du procureur de la Couronne.

Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes ne garantit pas l’exactitude de l’information trouvée dans les sites Web qui sont liés au sien. Ces liens sont fournis à titre documentaire seulement.