X. Explication des termes utilisés

Troubles mentaux :
Une maladie mentale. Aucune personne ne peut être reconnue criminellement responsable d’un acte commis ou d’une omission alors qu’elle souffre d’un trouble mental la rendant incapable d’apprécier la nature ou la gravité de son acte.
Non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) :
Un verdict reconnaissant qu’au moment où l’infraction reprochée a été commise, l’accusé(e) était incapable de comprendre que son comportement était fautif.
Inapte à subir son procès (ISP) :
Alors qu’une personne accusée est incapable de passer au procès étant donné qu’elle est incapable de comprendre la nature des procédures, ce qui peut inclure une des éventualités suivantes : l’objet de la poursuite et la reconnaissance du plaidoyer (et les conséquences éventuelles de la poursuite); ne pas comprendre le tribunal, qui sont les personnes présentes à la cour, la raison de sa présence devant le tribunal; l’incapacité de transmettre ses désirs ou le défaut de tout simplement de pouvoir communiquer avec son avocat(e).
Commissions d’examen :
Les commissions sont des tribunaux indépendants, nommés par les provinces ayant le pouvoir de rendre ou de réviser les décisions dans les dossiers de patientes et de patients déclarés ISP ou reconnus NRCTM. Elles sont constituées d’un minimum de cinq membres. Le/la président(e) de la commission d’examen doit être un/une juge, un/une juge à la retraite ou une personne qui remplit les conditions de nomination à un tel poste. Il doit également y avoir au moins un membre autorisé par le droit d’une province à exercer la psychiatrie.
Ordonnance décisionnelle :
Essentiellement ce qui arrive à un/une patient(e) lorsqu’il/est reconnu(e) NCRTM ou déclaré(e) ISP. Il existe trois options soit, la détention dans un établissement psychiatrique; le droit de vivre dans une collectivité sous conditions (une libération sous réserve) ou encore, la libération directement dans la collectivité sans condition (une libération inconditionnelle).
Déclaration de la victime :
Une déclaration écrite par la victime et soumise à la commission d’examen dont cette dernière tient compte au moment de prononcer les ordonnances décisionnelles. La déclaration de la victime donne à la victime l’occasion d’expliquer au tribunal, en ses propres mots, l’effet (les préjudices et les pertes) que l’acte criminel a eu sur elle. La déclaration peut être remplie par quiconque a été affecté par un crime.
Maladie mentale :
L’expression fait référence à un large éventail de conditions de santé mentale, dont les troubles affectant l’humeur, la pensée et le comportement. Aux fins du présent document, la maladie mentale désigne des troubles de santé mentale menant à un jugement de NRCTM ou ISP.