II. La maladie mentale et le Code criminel du Canada

Un concept fondamental du système de justice pénale canadien est que la personne accusée doit être en mesure de comprendre que son comportement était fautif ou mauvais afin qu’elle soit trouvée coupable d’une infraction. En d’autres termes, non seulement l’accusé(e) doit-il/elle être capable de réaliser que son comportement était fautif, mais il/elle doit également comprendre que l’acte ou les actes commis reflète(nt) ce comportement. Citons en exemple un individu qui souffre d’un trouble délirant tellement grave qu’il/elle croirait que son/ses action(s) soient appropriée(s) ou justifiée(s). Dans l’éventualité qu’un individu, à cause d’une maladie mentale, ne comprend pas ce qu’il/elle a fait ou n’était pas au courant du fait que de commettre un tel acte ou omission était fautif, il est alors conclu que cette personne ne peut être tenue criminellement responsable malgré qu’elle ait sciemment commis l’acte. Le sens du mot « mauvais » a été déterminé dans l’affaire R. c. Chaulk [1990] 3 R.C.S. alors qu’il a été soutenu que « mauvais » n’était PAS simplement étroitement interprété à « légalement mauvais », mais également à « moralement mauvais » (soit un comportement non conforme aux principes ordinaires de la société).

En vertu de l’article 16 du Code criminel :

La responsabilité criminelle d’une personne n’est pas engagée à l’égard d’un acte ou d’une omission de sa part, survenu alors qu’elle était atteinte de troubles mentaux qui la rendaient incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte ou de l’omission, ou de savoir que l’acte ou l’omission était mauvais1.

Au Canada, il est important de noter que seulement un nombre restreint d’accusés(es) invoque, de fait, la question de troubles de santé mentale et qu’ils/elles sont encore moins nombreux(ses) à être conformes à la norme juridique. Au pays, entre 2005-2006 et 2011-2012, ces cas ont représenté moins de 0,09 % des cas entendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Il y a eu, au cours de cette période, un total de 1 908 causes réglées visant des adultes dans lesquelles au moins une accusation dans la cause a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM), alors qu’on dénombrait 2 262 395 causes réglées ne comportant aucun verdict de NRCTM2. Dans les causes où la personne accusée soulève la question de ses troubles de santé mentale, cette dernière peut être reconnue NRCTM ou déclarée inapte à subir son procès (ISP)3. Un/une accusé(e) est reconnu(e) NRCTM lorsqu’il/elle est incapable de comprendre le caractère répréhensible de ses actes alors qu’il/elle sera déclaré(e) ISP lorsqu’il/elle est inapte à comprendre les procédures judiciaires ou de communiquer avec son avocat(e)4. Il est important de noter qu’un individu déclaré ISP peut éventuellement être retourné dans le système de justice pénale pour alors, soit subir son procès ou encore, être reconnu NRCTM.

Malgré qu’un/une accusé(e) reconnu(e) NRCTM par un tribunal ne soit pas condamné(e) de manière habituelle, il/elle n’en est pas moins acquitté(e). Il sera plutôt reconnu que l’accusé(e) a bel et bien commis l’infraction toutefois, conséquemment aux troubles de santé mentale, il/elle ne sera pas reconnu(e) responsable au même titre que les autres délinquants et délinquantes le sont.

En vertu de l’article 672.38 du Code criminel, une personne accusée et reconnue NRCTM est retirée du processus de justice pénale et confiée à une commission d’examen provinciale ou territoriale. Les commissions d’examen sont des tribunaux spéciaux présidés par un/une juge et formés d’au moins quatre autres membres dont l’un doit être autorisé par les lois de la province à exercer la profession de psychiatre5.

La justification de cette organisation distincte s’explique de la façon suivante : Bien que l’accusé(e) ne soit pas tenu(e) criminellement responsable de son comportement, il/elle pourrait constituer un risque important pour le public6. De ce fait, l’objectif de la commission d’examen est de tenir compte tout autant de l’état de santé mentale de l’accusé(e) que de la sécurité de la population.

  1. Code criminel, L.R.C (1985), ch. C-46, art. 16(1).
  2. Zoran Miladinovic et Jennifer Lukassen, « Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2005-2006 à 2011-2012 », Statistiques Canada. Accès en ligne à l’adresse : http://www.statcan.gc.ca/pub/85-002-x/2014001/article/14085-fra.htm#a8.
  3. Code criminel, L.R.C (1985), ch. C-46, art. 2
  4. Latimer, Jeff. « Les systèmes de commissions d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux » (Ministère de Justice Canada, 2006)
  5. Latimer, Jeff. « Les systèmes de commissions d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux » (Ministère de Justice Canada, 2006)
  6. Latimer, Jeff. « Les systèmes de commissions d’examen au Canada : Survol des résultats de l’étude de la collecte de données sur les accusés atteints de troubles mentaux » (Ministère de Justice Canada, 2006)

My name is Donna McCully.

It was always our wish to live in Jamaica in our dream home. So, in August 2012, my husband Sedrick Levine and I left Canada to move into our new home. We were thrilled to finally be starting the next chapter in our lives, in Sedrick’s beloved homeland. He bought a little bus and planned to operate tours for visitors to the island. I was helping him run this business venture, as part of our semi- retirement in Jamaica.

My life as I knew it was suddenly shattered when two masked men broke into our home on Sunday, November 17, 2013. Sedrick struggled with the men, allowing me to flee upstairs to call the police. His actions saved my life that day, and that of my father and his housekeeper, who were visiting us at the time. One of the masked intruders chased me upstairs and kicked in the bathroom door, but he stopped when he heard a gunshot from downstairs.

My husband Sedrick was killed that day and the men fled our home with a laptop. The Jamaican police have not yet found these men or charged them with killing my beloved husband. Their motive remains unknown.

This crime has completely changed my life. I suffer from Post-traumatic Stress Disorder now and have depression as a result. I came back to Canada, but I feel very isolated since this happened. These emotional scars may never heal.

I managed to find the Canadian Resource Centre for Victims of Crime by searching online one day. I didn’t know where to turn for help when I came home to Canada. The CRCVC has provided me with a lot of emotional support, which has been tremendously helpful. They’ve also written numerous letters to Jamaican officials seeking justice for Sedrick, as well as intervening with Canadian officials on my behalf. The office also helped connect me to a trauma therapist for counselling sessions too.

In order to try and make sense of what happened to Sedrick, it is my hope that others could support the work of the Canadian Resource Centre for Victims of Crime. There are so many other victims/survivors out there who also need their assistance.