VII. Les droits des victimes dans le système médico-légal de santé mentale

De quelle façon les victimes sont-elles avisées de la tenue des audiences de la commission d’examen ?

La procédure varie selon les régions, mais généralement, lorsque la commission d’examen détermine une date pour l’audience relative à la décision initiale, elle en informe soit la victime directement soit les services d’aide aux victimes, lesquels doivent en retour, communiquer les renseignements de l’avis de l’audience à la victime1. La victime peut alors s’inscrire si elle désire connaître la date et l’endroit de la tenue de l’audience et demeurer informée des audiences futures. La commission d’examen communiquera les informations relatives aux dates et décisions des audiences aux victimes ou aux services d’aide aux victimes. Selon la province, il peut exister un service d’aide aux victimes spécifiquement mandaté pour offrir aide et soutien dans les procédures de la commission d’examen (par exemple, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins de l’Ontario). Les victimes doivent contacter leur commission d’examen provinciale ou territoriale respective ou encore, leur bureau local de services d’aide aux victimes, pour s’informer au sujet des ressources de services d’aide similaires dans leur région et, dans la positive, obtenir les coordonnées pour les contacter.

Les victimes ont-elles un rôle à jouer lors des audiences de la commission d’examen ?

Oui. Si elles le désirent, les victimes peuvent préparer une déclaration écrite de la victime, laquelle sera remise au/à la président(e) de la commission d’examen afin d’être distribuée (dont une copie est remise au/à la patient(e) et son avocat(e)) et prise en considération lors de l’audience2. Dans l’éventualité que surviennent d’importants changements ou de nouveaux détails relatifs aux informations déjà connues sur la façon dont l’acte criminel les a affectées, les victimes peuvent soumettre une déclaration de la victime actualisée lors des audiences subséquentes de la commission d’examen. Les déclarations de la victime sont en fait qu’un des nombreux éléments que la commission d’examen prend en considération lorsqu’elle rend une décision à l’égard des cas des patientes et des patients reconnus NRCTM. Il est à noter que la déclaration de la victime est sujette à une révision par la commission d’examen avant d’être soumise comme preuve à l’audience, et que le document peut également être censuré si son contenu est jugé non pertinent, inclut des propos incendiaires tels des injures ou encore, dans des cas extrêmes, la profération de menaces à l’égard du/de la patient(e); la déclaration peut alors être éditée. Dans de tels cas, le fait de censurer leur document peut frustrer ou irriter les victimes. La commission d’examen offre très peu d’indications aux victimes pour les aider à remplir leur déclaration et les informer des renseignements à inclure. Ceci étant, les victimes qui ne sont pas certaines des informations à fournir pour dûment compléter leur déclaration devraient demander l’aide appropriée auprès des organismes de services d’aide aux victimes.

Est-il permis aux victimes de lire leur déclaration de la victime lors des audiences de la commission d’examen ?

Les victimes peuvent mentionner, dans leur déclaration de la victime, leur désir ou besoin de lire leur propre déclaration lors des audiences de la commission d’examen3. La commission d’examen jouit du pouvoir discrétionnaire d’accorder la permission aux victimes pour faire la présentation orale de leur déclaration écrite. Il doit toutefois être noté qu’il est probable que les victimes reçoivent qu’un très court préavis quant à la tenue des audiences et que toute déclaration de la victime doit être soumise au préalable d’une audience. Il est donc recommandé à toute victime qui désire soumettre une telle déclaration, de la formuler sans tarder, avant la date probable de l’audience (généralement, à une fréquence annuelle et à peu près au même moment chaque année).

Existe-t-il des programmes d’aide financière pour rembourser les coûts de déplacement dans l’éventualité qu’une victime soit autorisée à assister à une audience ?

Il peut y avoir, selon la province ou le territoire où le/la patient(e) réside, des programmes en place pour l’octroi d’aide financière. Certains sont actuellement disponibles en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Ontario et offre une aide financière aux victimes pour assister aux audiences de la commission d’examen de patientes et de patients déclarés ISP ou reconnus NRCTM. Il est important de confirmer les conditions d’éligibilité et la nature des dépenses remboursées auprès d’un organisme responsable avant de prendre les dispositions de voyage.

Peu importe la province ou le territoire, les victimes doivent faire leurs propres arrangements de voyage, et ce, malgré que la commission d’examen accepte, leur demande de présenter leur déclaration de la victime lors d’une audience.

Que faire dans l’éventualité que les victimes soient simplement intéressées de connaître les décisions de la commission d’examen ?

Les victimes, qui désirent ni émettre de déclaration de la victime ni personnellement assister aux audiences, peuvent néanmoins obtenir les renseignements relatifs aux décisions rendues lors des audiences. Elles peuvent en faire la demande auprès de la commission d’examen, le bureau du/de la procureur(e) de la Couronne, ou encore, du bureau local de leur organisme provincial ou territorial de services d’aides aux victimes. La plupart des commissions d’examen communiqueront leurs « motifs de décision » quelques semaines après la tenue de l’audience. Ils sont, de plus, également disponibles sur demande4.

Les victimes peuvent-elles obtenir d’autres informations au sujet du/de la patient(e) jugé(e) NRCTM ?

Oui. En plus d’être avisées des dates, des emplacements et des décisions des audiences, les victimes peuvent être informées à propos5 :

  • Du lieu de résidence dans l’éventualité que le/la patient(e) soit libéré(e) sous réserve;
  • Du nom de l’établissement dans l’éventualité que le/la patient(e) soit hospitalisé(e);
  • D’un avis dans l’éventualité que le/la patient(e) soit transféré(e) dans une autre province pour recevoir des soins et traitements;
  • D’un avis dans l’éventualité que le/la patient(e) décède alors qu’il/elle est détenu(e) dans un hôpital psychiatrique.

La plupart des commissions d’examen communiqueront leurs « motifs de décision » quelques semaines après la tenue de l’audience. Ils peuvent, également être obtenus sur demande et renferment habituellement une foule de renseignements au sujet du programme de traitement du/de la patient(e).

La victime peut-elle avoir accès aux renseignements médicaux du/de la patient(e) ?

La victime n’a pas accès aux renseignements du dossier médical et autres rapports de psychiatrie du/de la patient(e). Il s’agit de documents de santé de nature personnelle et confidentielle. La victime est seulement autorisée à recevoir les renseignements relatifs à l’état du/de la patient(e) tel qu’expliqué ci-dessus. Lorsqu’un/une patient(e) obtient une libération inconditionnelle, la victime n’a alors plus d’accès à l’information, en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels. Cependant et selon les circonstances, il est possible que la commission d’examen communique des renseignements limités, tels que d’aviser les victimes de la date de la libération du/de la patient(e).

L’histoire d’Éric

À peine âgé de 20 ans, mon fils a tué une femme dans sa maison. Il connaissait très bien la victime, de fait, il s’agissait de sa mère.

Au moment du meurtre, mon fils se trouvait dans un état psychotique grave, évoluant dans un univers malsain, façonné d’illusions et d’hallucinations, qui ne cessait de le hanter depuis des années. Il a été plus tard, reconnu non criminellement responsable du décès de sa mère.

Cet incident a brisé notre vie de famille. Nous avons dû apprendre à vivre ce deuil, à composer avec cette importante perte, cet immense vide tout en faisant preuve de compassion envers cette personne qui était le meurtrier.

Mon fils a reçu un diagnostic de schizophrénie, un trouble du cerveau dévastateur et incurable avant de tuer sa mère. Nous avions observé son comportement erratique et délirant, lui laissant croire, par exemple, que des personnes pouvaient lire dans ses pensées. Il avait également des épisodes d’hallucinations auditives, ce qui lui faisait entendre des voix lesquelles, bien qu’elles n’existent pas, lui semblaient pourtant à la fois, très véridiques et terrifiantes.

Ses frères et sœurs ainsi que moi-même sommes d’avis qu’il n’est pas à blâmer pour ce qui est arrivé et qu’il était impuissant. C’est la maladie qui était à blâmer. Étant donné que la schizophrénie peut être traitée avec des médicaments et des soins de psychothérapie, nous lui avons offert notre soutien et l’avons fréquemment visité à l’hôpital psychiatrique.

Je suis toutefois convaincu qu’il ne devrait jamais être inconditionnellement libéré, ce qui signifie être accordé une libération sous aucune réserve ni surveillance. Je considère que mon fils doit demeurer sous surveillance pour le restant de sa vie. Je crois qu’il y existera toujours un risque de dérapage … qu’il perde une certaine lucidité et cesse de prendre ses médicaments.

Pendant combien de temps la victime continue-t-elle de recevoir des préavis au sujet de la tenue des audiences et autres renseignements ?

La victime continuera d’être avisée de la tenue des audiences et des décisions rendues aussi longtemps qu’elle désire demeurer informer des renseignements en lien aux révisions annuelles ou jusqu’au moment où la commission d’examen octroi une libération inconditionnelle au/à la patient(e). La victime est responsable d’aviser les services d’aide ou la commission d’examen de tout changement d’adresse ou renversement de situation de son intérêt à recevoir des préavis ou toute autre information.

Gérer l’attention particulière des médias

Le niveau de la gravité de l’acte criminel peut attirer une certaine présence médiatique. Les victimes peuvent décider de parler aux médias directement, de nommer un/une avocat(e) ou ami(e) pour agir à titre de porte-parole, ou simplement préférer s’abstenir de répondre. Les victimes sont en droit de décider d’accepter, ou non, une demande d’entrevue et de répondre, ou non, à une question spécifique.

Une fois que les victimes ont fait leur choix et décidé de commenter par le biais des médias, les journalistes tenteront surement de les contacter lors des dates d’anniversaire de l’événement, lorsque surviennent des cas similaires ou encore, lors de la tenue des audiences annuelles. Il est fortement recommandé de discuter avec le/la procureur(e) de la Couronne et les services d’aide aux victimes, au préalable de divulguer des renseignements de nature personnelle. Il est également important de noter que les médias puiseront leurs renseignements auprès de plusieurs et diverses sources, que ce qu’ils rapporteront dans leurs reportages peut différer de ce à quoi les victimes espèrent lire ou entendre, peut manquer de sensibilité, voire même blâmer les victimes pour ce qui est arrivé. Les victimes devraient soigneusement examiner les enjeux reliés à la vie privée et la discrétion (ainsi que celle de leur famille) avant d’entamer toute discussion avec les médias. Le CCRVC a par ailleurs publié un guide à cet effet pour aider les victimes dans leurs interactions avec les médias. Une copie de ce guide est disponible à l’adresse Web https://crcvc.ca/fr/publications/if-the-media-calls/.

  1. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.5 (5.1)
  2. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.541
  3. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.5 (15.1)
  4. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.52(3)
  5. Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 672.5 (5.2)

My name is Donna McCully.

It was always our wish to live in Jamaica in our dream home. So, in August 2012, my husband Sedrick Levine and I left Canada to move into our new home. We were thrilled to finally be starting the next chapter in our lives, in Sedrick’s beloved homeland. He bought a little bus and planned to operate tours for visitors to the island. I was helping him run this business venture, as part of our semi- retirement in Jamaica.

My life as I knew it was suddenly shattered when two masked men broke into our home on Sunday, November 17, 2013. Sedrick struggled with the men, allowing me to flee upstairs to call the police. His actions saved my life that day, and that of my father and his housekeeper, who were visiting us at the time. One of the masked intruders chased me upstairs and kicked in the bathroom door, but he stopped when he heard a gunshot from downstairs.

My husband Sedrick was killed that day and the men fled our home with a laptop. The Jamaican police have not yet found these men or charged them with killing my beloved husband. Their motive remains unknown.

This crime has completely changed my life. I suffer from Post-traumatic Stress Disorder now and have depression as a result. I came back to Canada, but I feel very isolated since this happened. These emotional scars may never heal.

I managed to find the Canadian Resource Centre for Victims of Crime by searching online one day. I didn’t know where to turn for help when I came home to Canada. The CRCVC has provided me with a lot of emotional support, which has been tremendously helpful. They’ve also written numerous letters to Jamaican officials seeking justice for Sedrick, as well as intervening with Canadian officials on my behalf. The office also helped connect me to a trauma therapist for counselling sessions too.

In order to try and make sense of what happened to Sedrick, it is my hope that others could support the work of the Canadian Resource Centre for Victims of Crime. There are so many other victims/survivors out there who also need their assistance.