Ordonnances de non-publication

Les médias ont le droit, consacré par la constitution, de publier des renseignements au sujet d’affaires devant les tribunaux, sous réserve de certaines exceptions. Le tribunal peut (et, souvent, doit) imposer une interdiction de publication afin de protéger l’impartialité et l’intégrité d’une affaire, la vie privée ou la sécurité d’une victime ou d’un témoin, ou l’identité d’un enfant ou d’un adolescent. Une ordonnance de non-publication protége l’identité d’un plaignant ou d’un témoin pendant des procédures judiciaires en interdisant qu’elle soit publiée par écrit ou diffusée par télévision, film ou radio. De nombreuses interdictions de publication sont prescrites par la loi. Le non-respect d’une interdiction de publication peut entraîner des conséquences graves.

La transparence constitue l’un des principes de notre système judiciaire et par conséquent, la plupart des poursuites pénales ont lieu en salle d’audience où les noms des témoins, des victimes et des accusés sont rendus publics. Toutefois, des exclusions peuvent être admises dans certaines circonstances. Une ordonnance de non-publication peut permettre aux victimes et aux témoins de prendre part au système judiciaire sans subir de conséquences adverses.

Le Code criminel stipule qu’un juge peut émettre une ordonnance dans le but de protéger l’identité d’une victime ou d’un témoin, ou tout renseignement susceptible de divulguer son identité, si le juge est convaincu que cette ordonnance est « nécessaire pour la bonne administration de la justice ». Dans le cas d’une infraction d’ordre sexuel, le Code stipule que le juge doit émettre une ordonnance de non-publication dans le but de protéger l’identité de toute victime et de tout témoin d’une infraction d’ordre sexuel de moins de 18 ans. Dans cette éventualité, le juge prévient la victime, le témoin ou le procureur de la Couronne qu’une requête peut être déposée dans ce sens et si la requête est déposée, le juge doit émettre une ordonnance de non-publication.

Sans égard à la nature de l’infraction, toute ordonnance de non-publication protégera l’identité de toute jeune personne qui est victime ou témoin, tant au tribunal pour adultes qu’au tribunal pour adolescents.

Si une victime craint d’être embarrassée en témoignant, il est improbable que le juge lui octroie une ordonnance de non-publication. Avant d’imposer cette ordonnance, le juge doit prendre les éléments suivants en considération :

  • Le droit de l’accusé à une audience équitable en public;
  • Si la victime ou le témoin risque réellement de subir un grave préjudice, advenant que son identité soit divulguée;
  • La possibilité de recours à d’autres solutions de rechange efficaces pour protéger l’identité de la victime ou du témoin; et
  • Les répercussions de l’ordonnance proposée sur la liberté d’expression des personnes concernées par cette ordonnance.

Le juge peut tenir une audience pour prendre en considération la requête d’ordonnance de non-publication. Lors de l’audience, la victime ou le témoin a l’occasion d’expliquer pourquoi cette ordonnance lui est nécessaire. Le procureur de la Couronne, l’accusé, les médias et toute autre partie concernée par cette ordonnance, peuvent également prendre la parole.

Si le juge ordonne la non-publication de l’identité de la victime, il sera interdit aux médias de rapporter le nom de la victime ou tout renseignement susceptible de l’identifier. Il peut également être interdit aux médias de mentionner l’identité de l’accusé si son identité peut faire identifier la victime. Par exemple, si le prévenu est le père de la victime, il est également interdit aux médias de rapporter le nom de ce dernier. Si la victime décide ultérieurement qu’elle veut faire lever cette interdiction, elle doit déposer une requête auprès du tribunal à cette fin. Aucunes lignes directrices rigoureuses ne prescrivent ce qui est réputé constituer un renseignement identificateur et cette lacune peut angoisser les victimes persuadées que certains détails de reportages sont susceptibles de mener à les identifier, alors que le juge et les journalistes ne sont pas du même avis.

L’une des raisons pour lesquelles les ordonnances de non-publication de l’identité des victimes d’agressions sexuelles ont été instituées, c’est le niveau élevé de ces actes criminels non signalés. Au Canada, l’agression sexuelle est un acte criminel que plusieurs victimes ne signalent pas; en effet, selon les résultats des Enquêtes sociales générales sur la victimisation, jusqu’à 90 % des victimes de violence sexuelle ne signalent pas ce crime à la police. L’une des raisons communes données par les victimes, c’est qu’elles voulaient que personne ne le sache. Le sentiment d’atteinte extrême à leur vie privée a probablement joué un rôle important dans leur décision de ne pas signaler ce crime.

Une étude américaine sur le viol intitulée « Rape in America : A Report to the Nation » révèle que la moitié des victimes de viol (50 pour cent) indiquent qu’il est « beaucoup plus probable » qu’elles auraient signalé le crime à la police si une loi avait interdit aux médias de divulguer leur nom et leur adresse, tandis que près de 9 femmes sur 10 (86 pour cent) sont d’avis qu’il est « moins probable » que les victimes signalent un viol si elles pensent que leur nom sera divulgué par les médias.

Tout juge peut également ordonner la non-publication d’éléments de preuve lors d’enquêtes sur le cautionnement ou d’enquêtes préliminaires, s’il croit que cette interdiction s’impose pour assurer un procès équitable à l’accusé. Si un juge croit qu’un élément de preuve peut avoir une incidence sur la perception du crime par le public, il peut en ordonner la non-publication. L’accusé a le droit d’être présumé innocent et si un élément de preuve risque d’avoir une incidence sur la capacité d’un jury éventuel de présumer son innocence, une ordonnance de non-publication peut contribuer à assurer que les droits de l’accusé en vertu de la Charte sont protégés. Ces questions sont complexes et il se peut que les fournisseurs de services doivent passer beaucoup de temps à expliquer les ordonnances de non-publication et à les démystifier.

Quelles sont les responsabilités des victimes, des témoins et d’autres personnes dont l’identité est protégée par une interdiction de publication?

Il importe que les victimes, les témoins et les participants au système de justice comprennent que si le tribunal décide de rendre une ordonnance de non-publication, leur nom ne pourra pas être mentionné dans les reportages et ils ne pourront pas communiquer avec les médias de quelque autre façon. Par exemple, une victime ne peut pas envoyer à un journal une lettre qui l’identifie comme une victime ou comme un témoin de l’infraction.

Peut-on soulever ou supprimer une interdiction de publication?

La victime, le témoin ou le participant au système de justice peut par la suite décider qu’il ne veut plus que l’interdiction de publication soit maintenue. Cette personne doit alors demander au tribunal de rendre une ordonnance en vue d’y mettre fin et doit préciser de quelle façon les circonstances qui avaient rendu l’ordonnance nécessaire ont changé.