{"id":12313,"date":"2026-06-05T04:02:41","date_gmt":"2026-06-05T08:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/crcvc.ca\/2026\/06\/05\/connaitre-vos-droits\/"},"modified":"2026-06-05T04:02:41","modified_gmt":"2026-06-05T08:02:41","slug":"connaitre-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/2026\/06\/05\/connaitre-vos-droits\/","title":{"rendered":"Conna\u00eetre vos droits"},"content":{"rendered":"\n<img decoding=\"async\" style=\"float: right; margin: 0 0 15px 15px; width: 343px;\" src=\"https:\/\/crcvc.ca\/wp-content\/uploads\/2011\/10\/Infographic-VBR_v11.jpg\" alt=\"poster\" \/>\r\n\r\n* Mise \u00e0 jour &#8211; En avril 2015, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de loi C-32, la <em>Loi \u00e9dictant la Charte des droits des victimes<\/em>. Cette Loi pr\u00e9voit un certain nombre de changements \u00e0 la <a href=\"http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-44.6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><em>Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/em><\/a>. La plupart des modifications sont entr\u00e9es en vigueur en juillet 2015. Toutefois, \u00e0 compter du 1er juin 2016, les victimes peuvent :\r\n<ul>\r\n \t<li>recevoir de la part du Service correctionnel du Canada (SCC) des renseignements sur le plan correctionnel du d\u00e9linquant ou de la d\u00e9linquante et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par rapport aux objectifs du plan ;<\/li>\r\n \t<li>avoir acc\u00e8s \u00e0 une photographie du d\u00e9linquant ou de la d\u00e9linquante fournie par le SCC avant certaines mises en libert\u00e9 dans la collectivit\u00e9 ;<\/li>\r\n \t<li>demander \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC) l\u2019acc\u00e8s \u00e0 <a href=\"http:\/\/www.pbc-clcc.gc.ca\/infocntr\/factsh\/audio-fra.shtml\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">l\u2019enregistrement audio d\u2019une audience<\/a> \u00e0 laquelle elles n\u2019ont pas pu participer en personne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\nLe 1er juin 2016, le SCC et la CLCC ont modernis\u00e9 la fa\u00e7on dont les victimes inscrites peuvent avoir acc\u00e8s aux renseignements avec le lancement officiel du <a href=\"https:\/\/victimsportal-portailvictimes.csc-scc.gc.ca\/Main\/Welcome\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Portail des victimes<\/a>. Le Portail des victimes est un site Web s\u00e9curis\u00e9 permettant aux victimes inscrites d\u2019obtenir des renseignements au sujet des d\u00e9linquants et des d\u00e9linquantes sous responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale qui leur ont caus\u00e9 des pr\u00e9judices. Les victimes peuvent utiliser le Portail en plus ou \u00e0 la place de communiquer par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Le Portail permettra aussi aux victimes inscrites de g\u00e9rer leurs renseignements et leurs pr\u00e9f\u00e9rences en ligne. Pour obtenir de plus amples informations au sujet de la Charte canadienne des droits des victimes et des autres lois en vigueur, veuillez consulter le site Web des <a href=\"http:\/\/www.csc-scc.gc.ca\/victimes\/003006-3000-fra.shtml\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Services aux victimes du SCC<\/a> ou le <a href=\"http:\/\/pbc-clcc.gc.ca\/about\/legisl-fra.shtml\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">site Web de la CLCC<\/a>.\r\n<h1>La Charte canadienne des droits des victimes<\/h1>\r\nEntr\u00e9e en vigueur le 23 juillet 2015, la <a href=\"http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-23.7\/page-1.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Loi <\/a>cr\u00e9e des droits clairs pour les victimes d\u2019actes criminels et exige que ces dits droits soient consid\u00e9r\u00e9s dans le processus de chaque \u00e9tape du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. La <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> pr\u00e9voit 4 droits principaux incluent :\u00a0Droit \u00e0 l\u2019information,\u00a0Droit \u00e0 la protection,\u00a0Droit de participation et\u00a0Droit au d\u00e9dommagement.\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Droit \u00e0 l\u2019information\r\n<\/strong><\/span><strong>Renseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/strong>\r\n\r\n6 Toute victime a le droit, sur demande, d\u2019obtenir des renseignements en ce qui concerne :\r\n\r\na) le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et le r\u00f4le que les victimes sont appel\u00e9es \u00e0 y jouer;\r\n\r\nb) les services et les programmes auxquels elle a acc\u00e8s en tant que victime, notamment les programmes de justice r\u00e9paratrice;\r\n\r\nc) son droit de d\u00e9poser une plainte pour la violation ou la n\u00e9gation d\u2019un droit qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9sente loi.\r\n\r\n<strong>Enqu\u00eate et proc\u00e9dures<\/strong>\r\n\r\n7 Toute victime a, sur demande, le droit d\u2019obtenir des renseignements en ce qui con- cerne :\r\n\r\na) l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement et l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 l\u2019infraction;\r\n\r\nb) les date, heure et lieu o\u00f9 se d\u00e9roulent les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019infraction, leur \u00e9tat d\u2019avancement et leur issue.\r\n\r\n<strong>Renseignements concernant le d\u00e9linquant ou l\u2019accus\u00e9<\/strong>\r\n\r\n8 Toute victime a, sur demande, le droit d\u2019obtenir des renseignements en ce qui concerne :\r\n\r\na) tout examen pr\u00e9vu par la<a href=\"http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-44.6\/\"> Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition<\/a> concernant la mise en libert\u00e9 sous condition du d\u00e9linquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci;\r\n\r\nb) toute audience tenue pour d\u00e9terminer la d\u00e9cision, au sens du paragraphe 672.1(1) du <a href=\"http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-46\/\">Code criminel<\/a>, \u00e0 rendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 rendue.\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Droit \u00e0 la protection<\/strong><\/span>\r\n<strong>S\u00e9curit\u00e9<\/strong>\r\n\r\n9 Toute victime a le droit \u00e0 ce que sa s\u00e9curit\u00e9 soit prise en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.\r\n\r\n<strong>Protection contre l\u2019intimidation et les repr\u00e9sailles<\/strong>\r\n\r\n10 Toute victime a le droit \u00e0 ce que des mesures raisonnables et n\u00e9cessaires soient prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale afin de la prot\u00e9ger contre l\u2019intimidation et les repr\u00e9sailles.\r\n\r\n<strong>Vie priv\u00e9e<\/strong>\r\n\r\n11 Toute victime a le droit \u00e0 ce que sa vie priv\u00e9e soit prise en consid\u00e9ration par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.\r\n\r\n<strong>Confidentialit\u00e9 de son identit\u00e9<\/strong>\r\n\r\n12 Toute victime, qu\u2019elle soit un plaignant ou un t\u00e9moin dans une proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019infraction, a le droit de demander \u00e0 ce que son identit\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9e.\r\n\r\n<strong>Mesures visant \u00e0 faciliter le t\u00e9moignage<\/strong>\r\n\r\n13 Toute victime qui t\u00e9moigne dans une proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019infraction a le droit de demander des mesures visant \u00e0 faciliter son t\u00e9moignage.\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Droit de participation\r\n<\/strong><\/span><strong>Point de vue pris en consid\u00e9ration<\/strong>\r\n\r\n14 Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale en ce qui touche les droits qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la pr\u00e9sente loi et \u00e0 ce qu\u2019il soit pris en consid\u00e9ration.\r\n\r\n<strong>D\u00e9claration de la victime<\/strong>\r\n\r\n15 Toute victime a le droit de pr\u00e9senter une d\u00e9claration aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et \u00e0 ce qu\u2019elle soit prise en consid\u00e9ration.\r\n\r\n<span style=\"text-decoration: underline;\"><strong>Droit au d\u00e9dommagement\r\n<\/strong><\/span><strong>Ordonnance de d\u00e9dommagement<\/strong>\r\n\r\n16 Toute victime a le droit \u00e0 ce que la prise d\u2019une ordonnance de d\u00e9dommagement contre le d\u00e9linquant soit envisag\u00e9e par le tribunal.\r\n\r\n<strong>Ex\u00e9cution<\/strong>\r\n\r\n17 Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de d\u00e9dommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil \u00e0 titre de jugement ex\u00e9cutoire contre le d\u00e9linquant en cas de d\u00e9faut de paiement.\r\n\r\n<strong>RECOURS en cas violations des droits :<\/strong>\r\nLorsqu&#8217;une victime croit que ses droits n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, elle d\u00e9posera d&#8217;abord une plainte aupr\u00e8s du minist\u00e8re ou de l&#8217;organisme f\u00e9d\u00e9ral appropri\u00e9. La <em>Loi<\/em> pr\u00e9voit l&#8217;obligation pour tous les minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux ayant des responsabilit\u00e9s en vertu de la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> de se doter de m\u00e9canismes internes lesquels seront accessibles pour les victimes et auront pour mandat d&#8217;examiner les plaintes, de faire des recommandations en vue de corriger toute violation et de communiquer les r\u00e9sultats de l&#8217;examen aux victimes. Les plaintes visant un organisme provincial ou territorial, y compris les services de police, la Couronne ou les organismes de services aux victimes, seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province ou du territoire en question.\r\n\r\n<strong>Importants renseignements suppl\u00e9mentaires au sujet de la CCDV<\/strong>\r\n\r\n<strong>D\u00e9finitions<\/strong>\r\nLa <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> d\u00e9signe comme victime d&#8217;acte criminel toute personne ayant subi des blessures physiques ou des dommages psychologiques, des dommages aux biens ou des pertes financi\u00e8res \u00e0 la suite d&#8217;une infraction pr\u00e9vue au <em>Code criminel<\/em>, dans la <em>Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em> et la <em>Loi sur les crimes contre l&#8217;humanit\u00e9 et les crimes de guerre<\/em>, ainsi qu&#8217;\u00e0 la suite de certaines infractions pr\u00e9vues dans la Loi r\u00e9glementant certaines drogues et autres substances et dans certaines dispositions de la <em>Loi sur l&#8217;immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>.\r\n\r\nCes droits sont offerts \u00e0 toute victime qui se trouve au Canada, ou qui d\u00e9tient la citoyennet\u00e9 canadienne ou le statut de r\u00e9sident permanent au Canada.\r\n\r\nLes personnes suivantes peuvent exercer les droits d&#8217;une victime lorsque celle-ci est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou incapable d&#8217;agir d&#8217;elle-m\u00eame :\r\n&#8211; L&#8217;\u00e9poux ou l&#8217;\u00e9pouse d&#8217;une victime, ou toute personne cohabitant avec une victime dans le cadre d&#8217;une relation conjugale depuis au moins un an avant le d\u00e9c\u00e8s de la victime;\r\n&#8211; Un membre de la famille ou une personne \u00e0 charge de la victime;\r\n&#8211; Toute personne ayant la garde l\u00e9gale de la victime ou de personnes \u00e0 charge de celle-ci.\r\n\r\nUne personne qui a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e coupable, ou d\u00e9clar\u00e9e non coupable en raison d&#8217;un trouble mental de l&#8217;infraction ayant caus\u00e9 la victimisation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une victime. Par exemple, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 un parent a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de maltraitance envers un enfant, ce parent ne pourrait exercer les droits de victime de l&#8217;enfant.\r\n\r\n<strong>Exercice des droits <\/strong>\r\nUne victime est apte \u00e0 exercer les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la<em> Charte canadienne des droits des victimes<\/em> pendant qu&#8217;une infraction fait l&#8217;objet d&#8217;une enqu\u00eate ou d&#8217;une poursuite, ou pendant que l&#8217;auteur(e) de l&#8217;infraction est soumis(e) au processus correctionnel ou de mise en libert\u00e9 sous condition. Dans les cas o\u00f9 un ou une accus\u00e9(e) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9(e) inapte \u00e0 subir son proc\u00e8s ou non criminellement responsable en raison d&#8217;un trouble mental, la victime serait en mesure d\u2019exercer ses droits pendant que l&#8217;accus\u00e9(e) est sous la responsabilit\u00e9 d&#8217;un tribunal ou d&#8217;un comit\u00e9 d&#8217;examen.\r\n\r\nEn cas d&#8217;incompatibilit\u00e9 entre la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> et toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale, entr\u00e9e en vigueur \u00e0 la m\u00eame date que la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> ou apr\u00e8s cette date, les dispositions de la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> auraient pr\u00e9s\u00e9ance. En cas d&#8217;incompatibilit\u00e9 avec la <em>D\u00e9claration canadienne des droits<\/em>, la <em>Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>, la <em>Loi sur les langues officielles<\/em>, la <em>Loi sur l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information<\/em> et la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels<\/em>, les droits en vertu de la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> seront nuanc\u00e9s en fonction de ces autres lois quasi constitutionnelles.\r\n\r\n<strong>Limites \u00e0 l\u2019exercice des droits <\/strong>\r\nLa <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> pr\u00e9voit une clause limitative pr\u00e9cisant que les droits doivent \u00eatre exerc\u00e9s d&#8217;une fa\u00e7on raisonnable pour \u00e9viter de nuire au pouvoir discr\u00e9tionnaire des services de police et de la Couronne, de causer des d\u00e9lais excessifs, de compromettre une enqu\u00eate ou une poursuite, ou de causer un arr\u00eat des proc\u00e9dures. De plus, les droits ne doivent pas mettre en danger la vie ou la s\u00e9curit\u00e9 d&#8217;une personne, faire obstacle au pouvoir discr\u00e9tionnaire minist\u00e9riel ou au pouvoir discr\u00e9tionnaire de toute personne ou de tout organisme autoris\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer un d\u00e9linquant ou une d\u00e9linquante dans la communaut\u00e9, ou causer un pr\u00e9judice aux relations internationales ou \u00e0 la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Cette clause limitative est destin\u00e9e \u00e0 faire en sorte que les droits sont interpr\u00e9t\u00e9s et mis en application de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des victimes tout en \u00e9vitant des cons\u00e9quences inattendues ou injustifi\u00e9es pour le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.\r\n\r\nRien dans la <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> ne permet \u00e0 une personne d&#8217;entrer au Canada ou d&#8217;y demeurer plus longtemps que lors d&#8217;une p\u00e9riode autoris\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, et rien ne retarde ou n&#8217;emp\u00eache l&#8217;expulsion d&#8217;une personne ou ne retarde les proc\u00e9dures d&#8217;extradition.\r\n\r\nLa <em>Charte canadienne des droits des victimes<\/em> n&#8217;accorde ou ne retire pas \u00e0 une victime ou \u00e0 quiconque agit au nom de la victime le statut de partie, d&#8217;intervenant ou d&#8217;observateur dans le cas d&#8217;une poursuite criminelle. Aucune violation de tout droit pr\u00e9vu dans la mesure l\u00e9gislative ne cr\u00e9e de cause d&#8217;action, de droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou de droit d&#8217;en appeler de toute d\u00e9cision ou de toute ordonnance.\r\n\r\n<strong>BUREAU DE L\u2019OMBUDSMAN F\u00c9D\u00c9RAL DES VICTIMES D\u2019ACTES CRIMINELS<\/strong>\r\nRessource ind\u00e9pendante pour les victimes au Canada, le Bureau de l&#8217;ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d&#8217;actes criminels a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2007 afin d&#8217;assurer que le gouvernement du Canada s&#8217;acquitte de ses responsabilit\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9gard des victimes d&#8217;actes criminels.\r\n\r\nLes victimes peuvent <a href=\"http:\/\/www.victimesdabord.gc.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">communiquer avec le Bureau<\/a> pour en apprendre davantage sur leurs droits en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral et les services mis \u00e0 leur disposition, ou pour d\u00e9poser une plainte concernant un organisme f\u00e9d\u00e9ral ou une loi f\u00e9d\u00e9rale traitant des victimes d&#8217;actes criminels. En plus de son travail direct avec les victimes, le Bureau veille \u00e9galement \u00e0 ce que les responsables de l&#8217;\u00e9laboration des politiques et autres membres du personnel du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale soient au courant des besoins et des pr\u00e9occupations des victimes, et identifie les questions importantes et les tendances pouvant avoir une influence n\u00e9gative sur les victimes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&#8217;ombudsman peut \u00e9galement faire des recommandations au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>* Mise \u00e0 jour &#8211; En avril 2015, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de loi C-32, la Loi \u00e9dictant la Charte des droits des victimes. Cette Loi pr\u00e9voit un certain nombre de changements \u00e0 la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition. La plupart des modifications sont entr\u00e9es &#8230; <a title=\"Conna\u00eetre vos droits\" class=\"read-more\" href=\"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/2026\/06\/05\/connaitre-vos-droits\/\" aria-label=\"Read more about Conna\u00eetre vos droits\">Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-12313","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-general-resources"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12313","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12313"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/12313\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12313"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=12313"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/crcvc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=12313"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}