Le CCRVC a exprim\u00e9 le besoin d\u2019\u00e9tendre le type d’informations fournies aux victimes relativement aux d\u00e9linquants purgeant une peine f\u00e9d\u00e9rale. Les renseignements sur les programmes (ou le manque de) permettront aux victimes de mieux juger le risque qu’un d\u00e9linquant peut encore pr\u00e9senter pour elles, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les notifications pr\u00e9alables au sujet des transferts, les raisons de ces transferts et l’acc\u00e8s aux enregistrements des plus r\u00e9centes audiences de la Commission nationale des lib\u00e9rations conditionnelles sont des renseignements indispensables auxquels les victimes doivent avoir acc\u00e8s. Par le pass\u00e9, le refus de fournir de telles informations sous pr\u00e9texte de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e d’un d\u00e9linquant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme inacceptable. En cons\u00e9quence, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-46, lequel modifiera la Loi sur le syst\u00e8me correctionnel et la mise en libert\u00e9 sous condition (LSCMLC) afin de :<\/p>\n
En Ontario, le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi 190, modifiant \u00e0 la fois la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e et la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e municipale et la protection de la vie priv\u00e9e afin de permettre au plus proche parent de divulguer des renseignements personnels concernant un particulier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 pour des motifs de compassion (\u00e0 condition que la demande d’acc\u00e8s ne constitue pas une atteinte injustifi\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e). Le CCRVC a travaill\u00e9 avec d\u00e9termination afin que de tels amendements soient introduits et juge que les lois sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information de chacune des autres provinces, des territoires ainsi que du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devraient \u00eatre modifi\u00e9es de fa\u00e7on similaire.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","class_list":["post-4630","successes","type-successes","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n