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Juin 2010 – Mémoire présenté au Sénat à l’appui de l’abrogation de la clause de la dernière chance

27 September 2021 by

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Categories Briefs
Juin 2010 – Mémoire présenté au comité sénatorial concernant le projet de loi c-23A, modifiant la Loi sur le casier judiciaire (élimination des pardons pour les crimes graves)
Avril 2010 – Mémoire au comité sénatorial chargé de l’étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel (Loi sur la protection des victimes des délinquants sexuels)

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