Skip to content

Call   1-877-232-2610

Donate
  • Ressources
    • Carrières
  • À propos de nous
    • Nous joindre
    • Inspiration
  • Home Page – French

Juin 2013 -Soumission faite au Ministère de la Justice dans le cadre de ses consultations sur la Charte des droits des victimes.

27 September 2021 by

Download PDF

Categories Briefs
Juin 2013 – Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à l’appui du projet de loi C-54, Loi portant réforme de la notion de non-responsabilité criminelle
Février 2005 – Mémoire présenté au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile concernant le projet de loi C-13 – Loi modifiant le Code criminel, la loi sur l’identification par l’ADN et la loi sur la défense nationale

Leave a Comment Cancel reply

Newsletter Signup

[signup form goes in here]

Support Victims

Donate

Quick Links

Clear Cookies

Emergency Exit

Contact Us

Tel: 613-233-7614
Toll free: 1-877-232-2610
Email: crcvc@crcvc.ca

Hours

Monday to Friday
8:30 am – 4:30 pm EST

Stay Connected

Facebook

Instagram

X / Twitter

LinkedIn