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Mars 2010 – Le CCRVC a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour prendre part au débat sur le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (justification de la détention sous garde)

27 September 2021 by

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Categories Briefs
Avril 2010 – Mémoire au comité sénatorial chargé de l’étude du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel (Loi sur la protection des victimes des délinquants sexuels)
Mai 2009 – Le CCRVC, Ontario’s Missing Adults et le Victims of Violence Centre comparaissent devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de l’examen législatif de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

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