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Novembre 2014 – Mémoire au Comité de la justice sur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes

27 September 2021 by

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Décembre 2014 – Mémoire au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (permission de sortir avec escorte)
Octobre 2014 – Commentaires du CCRVC à l’appui du projet de loi C-591, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pensions et prestations)

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