Élargissement de l’éventail de renseignements fournis aux victimes

Le CCRVC a exprimé le besoin d’étendre le type d’informations fournies aux victimes relativement aux délinquants purgeant une peine fédérale. Les renseignements sur les programmes (ou le manque de) permettront aux victimes de mieux juger le risque qu’un délinquant peut encore présenter pour elles, le cas échéant. Les notifications préalables au sujet des transferts, les raisons de ces transferts et l’accès aux enregistrements des plus récentes audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles sont des renseignements indispensables auxquels les victimes doivent avoir accès. Par le passé, le refus de fournir de telles informations sous prétexte de protéger la vie privée d’un délinquant a été jugé comme inacceptable. En conséquence, le gouvernement a présenté le projet de loi C-46, lequel modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) afin de :

• Inscrire dans la loi le droit des victimes de présenter une déclaration lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• Revoir la définition de victime pour faire en sorte que les tuteurs ou les gardiens des personnes à charge des victimes décédées, malades ou autrement incapables puissent obtenir l’information que la loi permet aux victimes..
• Donner aux victimes l’accès à l’enregistrement de l’audience la plus récente tenue par la CLCC concernant le délinquant qui leur a fait du tort.
• Élargir le type d’information pouvant être fourni aux victimes afin d’inclure des renseignements sur la participation du délinquant à un programme et sur la ou les raisons du/des transfert(s) du délinquant, avec un préavis au sujets du/des transfert(s) dans un établissement à sécurité minimale, dans la mesure du possible.

En Ontario, le gouvernement a présenté le projet de loi 190, modifiant à la fois la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information accès à l’information et la protection de la vie privée municipale et la protection de la vie privée afin de permettre au plus proche parent de divulguer des renseignements personnels concernant un particulier décédé pour des motifs de compassion (à condition que la demande d’accès ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée). Le CCRVC a travaillé avec détermination afin que de tels amendements soient introduits et juge que les lois sur l’accès à l’information de chacune des autres provinces, des territoires ainsi que du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon similaire.