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November 13, 2007 – The CRCVC presented the Honourable Roy McMurtry our recommendations about how to improve compensation for victims of violent crime in Ontario.

27 September 2021 by

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Février 2005 – Mémoire présenté au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile concernant le projet de loi C-13 – Loi modifiant le Code criminel, la loi sur l’identification par l’ADN et la loi sur la défense nationale
Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-9 – Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis)

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