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Le 13 novembre 2007 – Le CCRVC a présenté à l’honorable Roy McMurtry ses recommandations sur la façon d’améliorer l’indemnisation des victimes de crimes violents en Ontario

27 September 2021 by

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Categories Briefs
Février 2008 – Mémoire du CCRVC au comité sénatorial chargé d’examiner le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents
Octobre 2007 – Le CCRVC a eu le plaisir de prendre part aux consultations sur le nom et l’adresse du client (NAC) organisées par Sécurité publique Canada. Après avoir fait notre présentation, nous avons été toutefois consternés et dégoûtés d’entendre les problèmes persistants auxquels sont confrontés les organismes canadiens d’application de la loi lorsqu’ils tentent d’accéder aux renseignements de base du NAC (renseignements biographiques non sensibles sur un abonné) auprès des fournisseurs de services Internet (FSI) canadiens.

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