Juin 2013 – Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à l’appui du projet de loi C-54, Loi portant réforme de la notion de non-responsabilité criminelle 27 September 2021 by Download PDF
Juin 2013 -Soumission faite au Ministère de la Justice dans le cadre de ses consultations sur la Charte des droits des victimes. 27 September 2021 by Download PDF
