Mémoires Brief to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness on Bill C-13, AN ACT TO AMEND THE CRIMINAL CODE, THE DNA IDENTIFICATION ACT AND THE NATIONAL DEFENCE ACT. Brief to the Standing Committee on Justice and Human Rights regarding Bill C-23, the Sex Offender Information Registration Act Juin 2007 – Mémoire à la Commission d’examen du SCC [links to 6.4.3] Févier – Mémoire au Comité permanent sur l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et l’éthique relativement à la revue de la LPRPDE Janvier– Mémoire en tant que partie intervenante à la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-9 – Loi modifiant le Code criminel (peine d’emprisonnement avec sursis) November 13, 2007 – The CRCVC presented the Honourable Roy McMurtry our recommendations about how to improve compensation for victims of violent crime in Ontario. Février 2005 – Mémoire présenté au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile concernant le projet de loi C-13 – Loi modifiant le Code criminel, la loi sur l’identification par l’ADN et la loi sur la défense nationale Juin 2013 -Soumission faite au Ministère de la Justice dans le cadre de ses consultations sur la Charte des droits des victimes. Juin 2013 – Mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne à l’appui du projet de loi C-54, Loi portant réforme de la notion de non-responsabilité criminelle Précédent 1 … 21 22 23 24 25 26 27 … 31 Suivant
