Changements législatifs

Le CCRVC a participé à divers travaux ayant mené à l’adoption de nombreux textes de loi récents au Canada, notamment : Des modifications à la LSCMLC en vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, y compris l’enchâssement de la participation des victimes aux audiences de la commission de mise en liberté sous condition et l’amélioration des renseignements transmis aux victimes sur le comportement et le traitement des délinquants, le soutien du revenu fédéral pour les parents d’enfants assassinés ou disparus, l’élimination de la clause de la dernière chance, les peines consécutives en cas de meurtres multiples, des mesures législatives visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques en inscrivant automatiquement les délinquants sexuels condamnés dans le registre et en rendant obligatoire le prélèvement d’échantillons d’ADN pour les délinquants sexuels condamnés, et le doublement des montants de la suramende compensatoire et l’obligation à tous les délinquants condamnés pour une infraction criminelle de la verser.