Adoption du projet de loi C-13 visant à améliorer l’efficacité de la banque de données génétiques

Au milieu du chaos parlementaire de mai 2000, le CCRVC, avec l’aide de trois femmes qui ont subi des pertes incroyables, a réussi à faire adopter le projet de loi C-13 par la Chambre des communes et le Sénat. Les modifications apportées à la loi permettront aux tribunaux de rendre des ordonnances relatives à la banque de données génétiques pour un éventail beaucoup plus large d’infractions – potentiellement, pour toute infraction passible d’une peine de cinq ans ou plus. Le projet de loi élargit également les dispositions rétroactives de la loi afin que toutes les personnes condamnées avant le 30 juin 2000 pour meurtre, homicide involontaire ou infraction sexuelle, et qui sont toujours sous le coup d’une sentence, soient incluses dans la Banque nationale de données génétiques. Parmi les autres modifications apportées au Code criminel par le projet de loi C-13, mentionnons les suivantes :

• Rendre obligatoire pour un tribunal de rendre une ordonnance de prélèvement d’ADN pour les personnes reconnues coupables des pires et des plus violentes infractions, par exemple, meurtre, homicide involontaire et voies de fait graves.
• Autoriser les tribunaux à rendre des ordonnances de prélèvement d’ADN pour les personnes qui ont été reconnues coupables d’une infraction désignée, mais qui ont également reçu un verdict de « non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ».
• Ajouter le leurre d’un enfant par Internet, la pornographie juvénile et les infractions d’organisation criminelle à la liste des « infractions primaires désignées ».
• Mettre un mécanisme en œuvre permettant d’examiner les ordonnances de prélèvement de la banque de données génétiques pouvant avoir été rendues sans autorisation légale.