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1. Droits des victimes et défense de la cause des victimes d'actes criminels
Même avec l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015, un déséquilibre existe entre la protection des droits accordés aux personnes accusées ou condamnées pour un crime au Canada et les personnes qui en subissent les conséquences. La Charte canadienne des droits et libertés offre des protections constitutionnelles aux personnes accusées d’un crime, alors que les droits accordés aux victimes sont de nature législative. Les victimes d’actes criminels au Canada doivent se voir garantir une certaine norme de traitement, conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir des Nations Unies (1985), y compris la réparation de la douleur, des pertes et des blessures et de la dignité, le respect et la participation à toutes les étapes du processus de justice pénale.
La participation des victimes n’est pas un nouveau concept. En effet, à l’origine, les victimes faisaient partie intégrante de notre système de justice pénale parce que c’était elles qui engageaient les poursuites contre le délinquant. Le CCRVC estime que la défense de la cause des victimes d’actes criminels est importante, car cela permet à la victime de sortir du rôle de témoin et d’avoir un rôle plus important. Lorsque leurs intérêts personnels et leur sécurité sont affectés, elles devraient pouvoir présenter leurs points de vue et leurs préoccupations et avoir droit à une représentation juridique afin d’être traitées avec courtoisie, dignité et respect et de pouvoir faire valoir leurs droits. La participation de la victime ou la défense de cette dernière signifie qu’une victime se verrait accorder un statut officiel ou de partie au sein du tribunal pénal pour défendre ses intérêts, tout comme le procureur poursuit les intérêts de l’État et l’avocat de la défense, ceux de l’accusé.
2. Revue de la Charte canadienne des droits des victimes
Le 25 novembre 2020, l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels (BOFVAC) a publié un rapport d’étape sur la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) et a demandé au gouvernement de procéder à l’examen législatif de la loi.
Le CCRVC appuie le travail du BOFVAC et le rapport d’étape sur la CCDV lequel souligne l’incapacité de la loi actuelle à donner du pouvoir aux victimes d’actes criminels au Canada.
À ce jour, le CCRVC a créé deux pétitions pour encourager une revue législative de la CCDV. Au mois de novembre 2020, le CCRVC a organisé une pétition encourageant les députés locaux à déposer une révision parlementaire de la CCDV. Chaque signature envoyait un courriel automatisé au député respectif dans la circonscription électorale spécifique du signataire. Le courriel contenait des renseignements et expliquait le contexte de l’expérience des victimes d’actes criminels au Canada, ainsi que la nécessité de revoir la CCDV. De plus, nous avons demandé aux députés d’appuyer une révision parlementaire de la CCDV, afin de donner du pouvoir aux victimes et de les placer au centre du système de justice pénale.
Le CCRVC a travaillé sans relâche pour assurer que les voix des victimes d’actes criminels au Canada soient entendues. Après avoir contacté tous les députés canadiens, Paul Manly, député de Nanaimo Lady Smith, en Colombie-Britannique, et son bureau ont aidé à présenter une pétition. La pétition e-3307 a été ouverte aux signatures le 31 mars 2021 à 10 h 01 HAE. Cette pétition a été rédigée pour demander à la Chambre des communes d’ordonner la revue de la Charte canadienne des droits des victimes, comme l’exige la loi elle-même, en tenant légitimement et entièrement compte des 15 recommandations formulées par l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels dans son rapport d’étape 2020.
Le CCRVC continuera à encourager le gouvernement canadien à réviser la CCDV et mettra cet onglet à jour lors de tout nouveau développement.
3. Amélioration du système correctionnel et du système des libérations conditionnelles au Canada
Le CCRVC estime que le système correctionnel et le système des libérations conditionnelles au Canada peuvent être renforcés par les recommandations suivantes :
- Remplacer la libération d’office par une libération conditionnelle méritée. Les recherches sur les services correctionnels ont démontré que les libérations conditionnelles ayant le taux de réussite le plus élevé sont celles faisant confiance au jugement des professionnels et fondées sur une évaluation adéquate des risques axée sur la sécurité publique, alors que les taux de réussite les plus faibles sont ceux relatifs aux libérations prévues par la loi, y compris la libération d’office.
- Toutes les décisions de libération conditionnelle pour les auteurs de meurtre au premier et au second degré n’étant pas prises par la Commission des libérations conditionnelles devraient être mises à la disposition des victimes par écrit et inclure des informations sur le processus d’évaluation des risques.
- Les services correctionnels fédéraux devraient fournir aux victimes enregistrées, les motifs pour lesquels la libération conditionnelle d’un délinquant a été suspendue lorsque cela se produit. Ne pas connaître les raisons pour lesquelles un délinquant a été remis en détention laisse les victimes dans l’inquiétude, le stress et, dans certains cas, dans la crainte pour leur sécurité.
Nous continuerons à plaider pour le renforcement de ces systèmes afin de donner aux victimes d’actes criminels les moyens d’agir lorsqu’elles naviguent dans le système de justice pénale.
4. Audiences électroniques
À la mi-mars 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a mis à jour ses politiques en raison de la pandémie de la COVID-19. Conséquemment, la CLCC a annoncé qu’elle tiendrait des audiences à distance par vidéoconférence et qu’elle ne faciliterait pas la présence des victimes et des observateurs.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes a revendiqué avec vigueur et succès, en faveur de méthodes alternatives pour permettre aux victimes de participer de manière significative aux audiences de libération conditionnelle. À cet effet, la directrice générale du CCRVC, Aline Vlasceanu, a écrit une lettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair, pour soutenir le droit de participation des victimes et à se faire entendre. Le CCRVC a plaidé avec succès pour que les victimes puissent assister aux audiences de libération conditionnelle par téléconférence afin de s’assurer que les victimes occupent un rôle significatif et actif tout au long du processus de justice pénale.
Défendre le droit des victimes d’actes criminels pour assister aux audiences demeure une priorité absolue et constante pour le CCRVC.
5. Création d'un programme national d'aide financière pour les victimes de crimes violents
La responsabilité de fournir une aide financière aux personnes victimes d’un crime violent incombe actuellement aux provinces. Ce système est inéquitable car il n’existe pas de programmes dans toutes les provinces et tous les territoires et, lorsqu’ils existent, ils offrent des mesures d’aide très différentes. Un programme national d’aide financière permettrait d’uniformiser les plans d’aide et de faire en sorte que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient un accès égal à un soutien financier pour leur rétablissement et leur guérison à la suite d’une victimisation violente. Au Canada, nous n’avons versé que 146 millions de dollars d’indemnisation à 19 000 demandeurs (dont 78 % ont été approuvés), alors que les fournisseurs de services d’aide aux victimes ont aidé 460 000 victimes – avec seulement 161 millions de dollars pour les services directs aux victimes (Enquête sur les services aux victimes 2011/12).
6. Soutien financier aux organismes non gouvernementaux au service des victimes d'actes criminels
Un financement fédéral est nécessaire pour permettre aux organismes non gouvernementaux dont le travail est de soutenir et d’habiliter les Canadiens et les Canadiennes innocents, victimes d’un crime violent, de continuer à avancer. Un financement durable est nécessaire pour les organismes d’aide aux victimes (au même niveau que celui accordé aux groupes travaillant au nom des délinquants criminels) afin de leur permettre de continuer à offrir des programmes essentiels de défense des droits et intérêts, de soutien et de counseling ainsi que des ressources d’information à leur clientèle.
7. Inauguration du Comité consultatif des victimes du CCRVC
Le Comité consultatif des victimes du CCRVC est composé de victimes, de survivants et de survivantes d’actes criminels. L’objectif est de formuler des commentaires sur les questions de fond sur lesquelles le CCRVC travaille. Le CCV fournit également des conseils et des recommandations sur les changements institutionnels, gouvernementaux et culturels dans la mesure où ils impactent les victimes, les survivants et les survivantes d’actes criminels du Canada.
Relevant du conseil d’administration du CCRVC, le CCV a été défini pour être à la fois proactif et réactif en procurant des conseils au conseil d’administration ainsi qu’à la directrice générale. Le CCV apporte la force, la résilience en plus de l’expérience vécue de toute personne ayant été affectée par la violence, dans le but de :
- Donner une voix à chaque Canadien et à chaque Canadienne, victime, survivant ou survivante d’un crime au Canada et à l’étranger,
- Offrir des conseils pour s’assurer que tous les paliers de gouvernement sont responsables de leurs réponses aux besoins des victimes, des survivants et des survivantes canadiens d’actes criminels,
- Donner des conseils sur des réformes et des initiatives spécifiques, lesquelles profitent à toutes les victimes, à tous les survivants et à toutes les survivantes, et,
- S’assurer que toute recommandation reconnaît et reflète la diversité de la population canadienne.
Les responsabilités précises du CCV incluent, sans toutefois se limiter à :
- Offrir des conseils sur l’élaboration des programmes et des initiatives du CCRVC,
- Donner des conseils sur les soumissions écrites à tous les paliers de gouvernement, et,
- Utiliser leur influence individuelle et collective pour apporter des changements positifs.
Les membres peuvent siéger au comité pour une période maximale de trois ans avec une option de renouvellement pour un autre mandat de trois ans, jusqu’à un maximum de deux mandats, avec l’approbation du conseil d’administration. Le CVA est composé d’un nombre maximum de 15 personnes.